Le Tribunal compétent pour prononcer mon divorce
La compétence ne s’établit pas par rapport au lieu de votre mariage.
Il s’agit là d’un élément qui n’entre pas en ligne de compte.
En effet la juridiction compétente pour prononcer votre divorce sera (extrait Bruxelles II TER) :
« Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction
de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction
de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux ».
Mais attention, cette compétence ne s’applique qu’au prononcé de votre divorce (soit pour déterminer quel Tribunal va prononcé votre divorce).
Ce Tribunal ne sera peut-être pas compétent pour déterminer les conséquences de votre divorce pour les enfants, ou même pour fixer une demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Il ne le sera peut être pas non plus pour partager vos biens.
La loi applicable à mon divorce
Les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur divorce s’il s’agit de la loi de leur dernière résidence commune si l’un d’eux au moins y réside encore, de la loi de la nationalité de l’un des époux, la loi du Tribunal.
A défaut de choix ou d’accord entre les époux, la loi applicable sera :
– la loi de la résidence habituelle des époux,
– à défaut de résidence commune, la loi de la dernière résidence habituelle des époux (si elle a moins d’un an et que l’un des époux réside encore dans cet État),
– et encore à défaut la loi de la nationalité des deux époux,
– et enfin la loi de la juridiction saisie.
Le partage de vos biens (liquidation du régime matrimonial).
Si la loi française est applicable, un époux peut donc demander le divorce pour faute, pour séparation depuis plus d’un an, ou de façon amiable sir les deux époux en sont d’accord.
En revanche si aune autre loi est applicable, il faudra alors se référer à la loi étrangère pour demander le divorce.
Or certains pays sont plus ou moins exigeants par rapport à la France.
Il est indispensable de se renseigner sur les différentes lois applicables avant de faire un quelconque choix.
En application des traités n°2016-1103 et 1104 du 24 Juin 2016, dans la plupart des cas (et sauf si la compétence est retenue en raison de la résidence habituelle du demandeur, ou en cas de conversion d’une séparation de corps en divorce notamment), le Tribunal qui prononce votre divorce pourra également se prononce sur le partage de vos biens.
Les époux peuvent également faire le choix de leur Tribunal, et conclure un accord visant à ce que le Tribunal qui prononce leur divorce soit celui qui se prononcera sur le partage de leur biens.
De la même façon que les époux peuvent choisir la loi applicable au partage de leur biens.
A défaut de choix de loi par les époux, la loi sera déterminée en fonction de la date du mariage, et éventuellement des pays dans lesquels les époux ont successivement résidé.
Les enfants dans l’UE
Il faut se référer à nouveau au règlement dit Bruxelles IITER.
Celui-ci prévoit que le Tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité parentale (résidence, droit de visite et d’hébergement) est le Tribunal du lieu de résidence de l’enfant.
Ce Tribunal appliquera obligatoirement sa loi.
Retrouvez ici également la page liée à la famille à l’expatriation
La reconnaissance de mon divorce dans l’UE
Un divorce prononcé dans l’Union européenne sera facilement reconnu dans les autres pays de l’UE.
Il suffit d’envoyer votre demande de transcription de votre divorce à la Mairie de votre mariage (et au Service Central d’État Civil de Nantes si vous vous êtes marié à l’étranger).
Les documents nécessaires
- votre jugement de divorce, traduit en français
- votre acte de naissance si vous avez un acte de naissance dans les registres d’état civil français
- votre acte de mariage français
- le certificat de l’article 39 de Bruxelles II ter, qui vous est remis par le Greffe du Tribunal qui a rendu votre jugement de divorce