Explorez la transcription d’actes d’état civil sur notre site dédié, où nous simplifions les étapes pour faire reconnaître légalement des actes étrangers en France. Je vous guide à travers le processus de transcription, que ce soit pour des actes de naissance, de mariage, de divorce, ou autres. Découvrez des conseils pratiques, des informations sur les conditions requises, et des guides détaillés pour assurer une transcription en toute conformité.
Un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger, n’hésitez pas à me contacter.
Il peut s’agir de votre naissance ou la naissance d’un enfant, d’un décès, d’un mariage , etc) ou votre situation s’est modifiée à l’étranger (changement de nom, prénom etc).
Si les autorités administratives françaises détiennent un acte d’état civil vous appartenant ou vous concernant, ou si vous êtes français, la transcription ou la mention peut être faite.
La transcription de l’acte d’état civil étranger en France
La demande de transcription d’un acte d’état civil étranger se fait auprès du Consulat de France (ou du BTM). Dans certains cas il pourra vous être demandé de légaliser ou d’apostiller votre acte.
Attention si vous ne disposez pas d’un acte de naissance à l’étranger mais d’un jugement, vous devez solliciter la transcription/exequatur de ce jugement. Mais en cas de refus vous devez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. L’avocat est alors obligatoire.
Le nom de famille de l’enfant
Depuis 2016, le nom de famille est celui qui figure sur l’acte étranger. Les parents peuvent demander également à faire appliquer la loi française pour la détermination du nom.
A SAVOIR : La convention de La Haye du 8 Septembre 1982 permet d’obtenir un certificat de diversité de noms de famille. Ce certificat atténue les difficultés de certaines personnes qui un nom de famille différent dans plusieurs États. Et la convention d’Istanbul a pour objectif la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénom entre les États contractants. Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l’adresse suivante : www.ciec1.org
La naissance d’un enfant à l’étranger
La déclaration de naissance et la transcription d’un acte de naissance sont deux procédures distinctes en France.
1 – La déclaration de naissance
Cette démarche est souvent obligatoire et nécessaire pour établir officiellement la naissance de votre enfant auprès des autorités du pays de naissance. Les procédures varient d’un pays à l’autre, mais généralement, vous devrez vous rendre à l’état civil local le plus proche pour effectuer cette déclaration.
En revanche et pour les autorités françaises (en l’occurrence le consulat de France), la déclaration de naissance n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez le faire, vous disposez alors d’un délai de 15 (ou 30 jours selon les pays) pour déclarer votre enfant au Consulat de France dans le pays concerné.
2 – La transcription d’un acte de naissance
Elle ne concerne que les personnes de nationalité française nées à l’étranger. La transcription d’un acte de naissance est une simple formalité administrative qui consiste à reporter les informations contenues dans un acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français.
Il n’y a pas de délai pour le faire. Et chacun des parents peut demander cette transcription.
Légalisation et apostille d’un acte d’état civil
« La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. »
Concrètement la légalisation se matérialise par l’apposition d’un cachet par l’autorité qui atteste.
Elle se fait de la façon suivante :
– soit à l’étranger, par un consul de France ;
– soit en France, par le consul du pays où ils ont été établis.
La vérification porte sur l’ensemble des éléments, de manière cumulative sur :
– l’authenticité de la signature
– et la qualité de celui qui a établi le document, selon la loi locale
– le cas échéant l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
Dérogations ou atténuations : dispense ou apostille
Plusieurs traités internationaux suppriment la procédure de légalisation (pour tous les actes ou pour certains d’entre eux).
La France a conclu plusieurs accords bilatéraux : l’acte produit alors tous ses effets sans légalisation.
Et la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la procédure de légalisation par une procédure simplifiée – l’apostille – pour les actes publics.