Vous pouvez être amené à solliciter la modification de votre état civil, parce que vous avez changé de nom, de prénom, de sexe.
Si vous constatez une erreur dans votre acte de naissance, mariage, ou décès, je vous explique le processus de rectification. Découvrez les étapes nécessaires, les documents requis, et les conditions à remplir pour garantir une rectification conforme aux normes légales. Facilitez vos démarches administratives en accédant à des ressources fiables et en bénéficiant de l’assistance professionnelle de notre équipe juridique.
Si votre acte d’état civil comporte une erreur ou une omission, il faut obtenir la rectification de l’acte par simple demande administrative, ou par voie judiciaire. Vous souhaitez peut-être également faire modifier votre acte : pour changer de prénom, changer de sexe.
En cas de recours à la voie judiciaire, cette procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire :
– de votre lieu de résidence (ou de Paris si vous habitez à l’étranger)
– ou de Nantes pour les actes établis à l’étranger et transcrits en France auprès du Service Central de l’état civil.
ATTENTION : si votre situation nécessite de faire rectifier/modifier préalablement votre acte dans votre pays d’origine, assurez-vous que votre procédure est régulière et conforme au droit local et qu’elle respecte l’ordre public français. A défaut vous ne pourrez pas faire valoir ce changement en France
Le changement de prénom
Le changement de prénom : par adjonction, suppression ou modification
Depuis 2016 le changement de prénom se fait directement en Mairie ou au Consulat si vous résidez à l’étranger.
Les requêtes en changement de prénom peuvent être déposées par un avocat, en lieu et place de son client, personne spécialement habilitée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 à assister et représenter autrui devant les administrations publiques.
La procédure de changement de prénom devant le Juge aux Affaires Familiales n’interviendra qu’en cas d’opposition de Monsieur le Procureur de la République.
Les conseils
Le demandeur doit prouver l’intérêt légitime de la demande (prénom ridicule, qui peut porter préjudice, francisation etc).
Le Juge aux Affaires Familiales de Nantes sera seul compétent pour les actes détenus par le Service Central de l’état civil.
Le Cabinet est intervenu dans de nombreuses procédures. Dans le cadre de procédures de changement de prénom, les décisions de changement de prénoms concernaient :
– « un souci d’intégration religieuse ou sociale »
– « l’usage constant d’un prénom différent de ceux mentionnés à l’état civil, confirmé par les tiers et constaté par des documents de la vie civile »
– ou l’obtention et/ou la transcription d’une décision étrangère
– en raison d’un deuxième prénom à consonance étrangère (et homonyme injurieux dans la langue étrangère – anglais)
– d’erreur de transcription dans les actes d’état civil, notamment sur la transcription en France de lettre étrangère n’existant pas dans l’alphabet français
– et également dans des procédures de transcription d’acte de naissance étrangers.
J’engage ma procédure de changement de prénom
Le changement de sexe
La procédure de changement de sexe se déroule obligatoirement devant le Tribunal Judiciaire.
Mais là encore le Tribunal Judiciaire de Nantes sera seul compétent pour les actes du Service Central de l’état civil.
Les conditions du changement
Depuis 2016, l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle n’est plus obligatoire.
Ainsi pour changer la mention de son sexe à l’état civil, il n’est pas nécessaire d’avoir suivi de traitement médical ou d’avoir été opéré. Il faut démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.
Le Cabinet est intervenu à plusieurs reprises dans ce cadre depuis 2014 dans des procédures de changement de sexe.