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Le Monténégro, la Serbie, la Pologne et le Maroc

Le tribunal compétent pour prononcer mon divorce

Pour le Monténégro & la Serbie

Il y a lieu d’appliquer la convention franco-yougoslave du 15 Mai 1973.

Pour la Pologne

La Convention franco-polonaise n’a plus vocation à s’appliquer pour déterminer la compétence du Tribunal en matière de divorce.

Les règles applicables seront donc celles aux pays extérieurs à l’Union Européenne.

Pour le Maroc

La France est liée au Maroc par deux conventions en date de 1957 et de 1981.

Cependant ces conventions ne déterminent que la loi applicable au divorce et non les Tribunaux compétents.

Les tribunaux seront donc déterminés comme dans le cas des autres pays hors Union Européenne.

La loi applicable à mon divorce

Pour le Monténégro & la Serbie

Il y a lieu d’appliquer la convention franco-yougoslave du 15 Mai 1973.

Pour la Pologne

Il y a lieu d’appliquer la convention franco-polonaise du 13 Février 1969.

Pour le Maroc

La loi applicable à un divorce franco-marocain sera la loi de l’Etat dont les époux ont tous deux la nationalité ou la loi de l’Etat sur lequel les époux avaient leur domicile commun.

Les enfants

Le Monténégro, la Serbie, la Pologne et le Maroc ont régularisé la Convention de La Haye de 1996, la situation sera donc la même que pour les autres pays extérieurs à l’Union européenne.