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La PMA/GPA

Explorez les nuances juridiques de la PMA et de la GPA sur notre site dédié, offrant des informations claires et accessibles au grand public. Comprenez les évolutions législatives, les droits des parents, et les questions entourant la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA). Je vous guide à travers les aspects juridiques complexes de ces sujets, vous permettant de prendre des décisions éclairées.

Les demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicale assistée) sont toujours en évolution. Et la législation évolue en permanence sur les demandes de transcriptions d’un acte de naissance d’un enfant issu de PMA/GPA.

Retrouvez sur notre page actualités les dernières décisions.

N’hésitez-pas à vous renseigner avant d’engager votre processus à l’étranger, mais également quelques semaines avant la naissance afin d’être certain d’utiliser le bon process pour faire transcrire l’acte de naissance de votre enfant.

La PMA

Pour l’adoption par un couple homosexuel d’un enfant issu d’une PMA, la Cour de Cassation, par avis du 22 Septembre 2014 (n°15011), a indiqué que les conditions de la conception de l’enfant ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de son adoption, à partir du moment où cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Il n’y a donc pas de difficulté.

Ainsi la Cour de Cassation donnait l’avis suivant : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

La loi du 8 Février 2022 a consacré la principe de la possibilité d’une adoption par le conjoint/concubin/partenaire sans différenciation de sexe.

La GPA

Un peu d’histoire (mais très peu) : Le Tribunal Judiciaire de Nantes depuis de nombreuses années acceptait de transcrire, dans son intégralité, les actes de naissance des enfants issus de GPA.

Mais la Cour de Cassation s’y était refusé, pour ensuite solliciter l’avis de la CEDH et pour accepter la transcription des actes de naissance par décision du 4 Octobre 2019.

Cour de Cassation le 4 Octobre 2019 : « Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.« Pour lire la décision de la Cour de Cassation : cliquer ici

Les 18 et 25 Novembre 2019, la Cour d’Appel de Rennes avait rendu quatre décisions ordonnant la transcription des actes de naissance d’enfants issus de GPA, et notamment d’un enfant issu d’un couple d’hommes.

La situation aujourd’hui la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié l’article 47 qui est maintenant ainsi rédigé :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

La jurisprudence n’a toujours pas défini ce qu’était la réalité française, qui est censée déterminer la possibilité ou non de transcrire la filiation du parent d’intention.

La porte reste donc entrouverte pour une transcription intégrale de l’acte de naissance.

Les démarches lors du retour en France après une GPA

A votre retour en France, vous pouvez vous retrouver dans des situations différentes, selon le pays dans lequel vous avez effectué votre GPA.

Ainsi certains disposent d’un acte de naissance (AN) comprenant :

  1. le nom du père biologique uniquement,
  2. le nom du père biologique et de la mère porteuse (MP),
  3. le nom du père biologique et du parent d’intention,
  4. là où d’autres ont un acte de naissance avec le père biologique et le parent d’intention & un jugement de filiation (par exemple en Californie, dans le Minnesota).

La GPA dans l’union européenne

La GPA est « tolérée » dans certains pays de l’union européenne et encadrée dans d’autres (Roumanie et Grèce).

Deux hypothèses :

  • Vous disposez d’un AN (acte de naissance) avec le nom du père biologique, et éventuellement de la MP ►vous vous retrouvez alors dans la même situation que la GPA hors Europe (cf après la situation 1 et 2).

– Vous disposez d’un AN avec le nom du père biologique & du parent d’intention (situation 3 et 4)

Si vous disposez d’un AN « intégral » (avec la filiation du père biologique et du parent d’intention), cet AN devrait être intégralement transcrit en France sans aucune procédure.

En effet la CJUE dans un Arrêt Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo » (Grande chambre), aff., C-490/20, a indiqué qu’un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre né dans un autre Etat membre doit se voir accorder un document d’identité par les autorités nationales, lequel doit reconnaître son lien de filiation avec ses parents de même sexe tel qu’établi dans l’acte de naissance.

La GPA hors union européenne

Situation 1 – L’AN avec une seule filiation, celle du père biologique

Dans ce cas vous pouvez envisager une adoption simple ou une adoption plénière, selon votre choix.

Situation 2 – L’AN avec le père biologique et la MP

Vous pouvez envisager :

  • une adoption simple, si vous obtenez le consentement de la MP
  • une adoption plénière si vous avez un jugement de retrait de l’autorité parentale de la MP

Situation 3 – L’AN avec le père biologique et le parent d’intention

Pour l’instant cet AN ne sera transcrit que partiellement. Vous vous retrouvez donc dans la situation 1.

Cependant une demande de transcription intégrale de l’AN peut être tentée.

L’article 47 du code civil se termine par  « la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française« .

Pour autant cette réalité (la filiation) n’a pas été définie par la jurisprudence.

Mais il s’agira d’une procédure longue et coûteuse et militante.

Situation 4 – L’AN avec le père biologique et le parent d’intention + jugement de filiation

Normalement vous pouvez obtenir la reconnaissance (opposabilité/exequatur) de votre jugement étranger et donc la transcription intégrale de votre AN.

Quels sont les droits/congés auxquels vous pouvez prétendre ?

Prime de naissance : La Cour de Cassation par une décision du 30 novembre 2023  a refusé l’octroi de la prime de naissance pour les parents ayant un enfant par GPA.

Congé maternité : De la même façon le congé maternité n’est ouvert qu’à le femme qui accouche et est donc refusé à la mère d’intention.

Le congé naissance : Ce congé de 3 jours est ouvert au père biologique de l’enfant uniquement. Il sera pris au jour de la naissance de l’enfant ou à compter du premier jour ouvrable suivant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : Ce congé de 25 jours est également réservé au père biologique de l’enfant (ou le second père).

Ce congé prend la suite du congé naissance qui est à la charge de l’employeur et est assumé par la sécurité sociale (il doit débuté immédiatement après les 3 jours, mais peut être pris en plusieurs fois : 4 jours, puis période minimum de 5 jours, et dans les 6 mois de la naissance). L’employeur devant être informé au moins 1 mois avant la naissance.

Le congé adoption : Ce congé de 16 semaines ne peut être accordé que si l’adoption a lieu à l’étranger. Il n’est pas prévu en cas d’adoption de l’enfant du conjoint/concubin.

Informations mises à jour le 03/01/2024

L’adoption

L’adoption simple

L’adoption simple nécessite le consentement des deux parents figurant sur l’acte de naissance, donc de la MP (si elle est indiqué sur l’acte) & du parent biologique.

ATTENTION : la Cour de Cassation a refusé le retrait de l’autorité parentale en France de la mère porteuse.

Et en cas de renonciation des droits parentaux à l’étranger : le juge français doit vérifier la portée de cette renonciation lors de la procédure d’adoption. Il est préférable d’obtenir un jugement de retrait et non une renonciation.

L’adoption plénière

L’adoption plénière de l’enfant n’est possible que :

  • si l’enfant n’a pas de filiation légalement établie qu’à l’égard du parent biologique
  • ou lorsque la MP s’est vu retirer totalement l’autorité parentale.

ATTENTION :  Il faut obtenir des autorités étrangères un retrait total (pas une renonciation) de l’autorité parentale.

Et en cas de renonciation des droits parentaux à l’étranger : le juge français doit vérifier la portée de cette renonciation lors de la procédure d’adoption. La MP n’a plus alors à donner son consentement (article 348 Code Civil).

Le consentement à l’adoption

Celui-ci doit être donné devant un notaire (en France ou à l’étranger).

Certains s’interrogent également sur la portée du consentement donné à l’étranger car l’article 348-3 du Code civil prévoit que ce consentement doit être donné sans contrepartie (or il y a une contrepartie financière à la GPA).

Il faut ensuite attendre le délai de rétractation de 2 mois pour déposer la requête en adoption, devant le Tribunal Judiciaire de votre domicile.

Vous pouvez déposer cette requête seul ou avec l’assistance d’un avocat.

Les différences entre les deux adoptions

La filiation

L’adoption plénière : coupe les liens avec la famille d’origine, alors que l’enfant adopté de façon simple a donc deux familles.

L’autorité parentale

L’autorité parentale
Dans le cadre d’une adoption simple de l’enfant du conjoint : seul le parent biologique conserve l’exercice de l’autorité parentale (sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire).

En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, l’autorité parentale est exercée en commun.

Les droits à la succession

Dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté hérite des deux familles.

Sur le plan fiscal, l’enfant ne bénéficie pas en principe des tarifs et abattements fiscaux assimilés à un enfant biologique.

La loi prévoit cependant de nombreuses exceptions à ce principe notamment pour les adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant, qui dans leur minorité et pendant cinq ans au moins,  auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
Dans le cadre d’une adoption plénière, l’enfant adopté est réservataire à la succession de ses parents adoptifs, au même titre qu’un enfant biologique. Dans sa famille d’origine, il est exclu de la succession.

En cas d’adoption simple, pensez à conserver l’ensemble des justificatifs du dossier d’adoption, mais également de la prise en charge de celui-ci par vos soins.

La demande de transcription et la demande d’exequatur

La demande de transcription ne concerne que l’acte de naissance. Elle se fait auprès du consulat de France.

Vous ne devez pas déclarer la naissance de votre enfant mais demander la transcription de son acte de naissance établi par les autorités locales.

La demande d’exequatur (opposabilité/reconnaissance) ne concerne que les jugements de filiation (ou d’adoption). Elle se fait devant le Tribunal Judiciaire, par avocat obligatoirement.