Le Monténégro, la Serbie, la Pologne et le Maroc
Avocat en droit familial basé à Nantes, intervenant dans les affaires de divorce, de garde d’enfants. Je vous offre un accompagnement personnalisé, alliant écoute et expertise. J’interviens également en droit international de la famille, offrant ainsi un soutien précieux dans les affaires impliquant plusieurs pays. Certains pays bénéficient de conventions particulières. C’est le cas du Monténégro, de la Serbie, de la Pologne et du Maroc. Les règles qui s’appliquent sont alors différentes pour ces pays.
Le tribunal compétent pour prononcer mon divorce
Pour le Monténégro & la Serbie
Il y a lieu d’appliquer la convention franco-yougoslave du 15 Mai 1973.
Pour la Pologne
La Convention franco-polonaise n’a plus vocation à s’appliquer pour déterminer la compétence du Tribunal en matière de divorce.
Les règles applicables seront donc celles aux pays extérieurs à l’Union Européenne.
Pour le Maroc
La France est liée au Maroc par deux conventions en date de 1957 et de 1981.
Cependant ces conventions ne déterminent que la loi applicable au divorce et non les Tribunaux compétents.
Les tribunaux seront donc déterminés comme dans le cas des autres pays hors Union Européenne.
La loi applicable à mon divorce
Pour le Monténégro & la Serbie
Il y a lieu d’appliquer la convention franco-yougoslave du 15 Mai 1973.
Pour la Pologne
Il y a lieu d’appliquer la convention franco-polonaise du 13 Février 1969.
Pour le Maroc
La loi applicable à un divorce franco-marocain sera la loi de l’Etat dont les époux ont tous deux la nationalité ou la loi de l’Etat sur lequel les époux avaient leur domicile commun.
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Les enfants
Le Monténégro, la Serbie, la Pologne et le Maroc ont régularisé la Convention de La Haye de 1996, la situation sera donc la même que pour les autres pays extérieurs à l’Union européenne.