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Le divorce

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Explorez notre site informatif sur le divorce, offrant des conseils juridiques clairs et des informations utiles pour comprendre les différentes procédures de divorce. Je vous accompagne tout au long du processus, mettant l’accent sur des solutions adaptées à chaque situation. Découvrez les aspects légaux du divorce, les droits et obligations, ainsi que des conseils pratiques pour une transition en douceur. Je suis là pour vous guider, que vous envisagiez un divorce à l’amiable ou contentieux.

Contactez-moi pour une consultation personnalisée afin de prendre des décisions éclairées dans cette étape importante de votre vie.


Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil liant précédemment deux personnes.

En droit, il se distingue de la séparation de concubins et des personnes pacsées pour qui les conséquences sont différentes.

Il se distingue également de la séparation de biens et de corps, qui permet aux époux de vivre séparément et de partager leurs biens mais qui maintient les obligations nées du mariage.

Le législateur français a modifié ces dernières années la procédure de divorce qui :

  • Nécessite que chaque époux ait son propre avocat même dans le cadre d’un consentement mutuel
  • Autorise le divorce (et la séparation de corps) par acte d’avocat : le divorce
    résulte d’un contrat écrit rédigé par deux avocats et signé par les
    avocats et les deux époux,
  • Est simplifiée depuis septembre 2020.

L’annulation du mariage est encore une procédure différente dans ses conséquences puisqu’elle anéantie complètement le mariage, qui n’a alors jamais existé.

Il n’existe donc aucune conséquence ou mesure à prendre à la suite de la séparation des époux.

Le divorce peut également revêtir une dimension internationale à partir du moment où l’un des époux a une double nationalité ou une nationalité autre que française, si les époux vivent ou ont vécu hors de France.

Il peut aussi être prononcé à l’étranger et devoir être transcrit et/ou exécuté en France.

La procédure de divorce

Il existe deux types de procédures de divorce : le divorce judiciaire (prononcé par le Tribunal) et le divorce par acte d’avocat (divorce par consentement mutuel uniquement).

Les principes d’une procédure de divorce

Dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements mais elles débutent toutes par une assignation, et il n’existe plus de tentative de conciliation entre les époux.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est la forme la plus contentieuse des procédures de divorce. Un des époux considère ainsi que l’autre a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.

L’époux(se) peut alors demander des dommages et intérêts.

Le divorce pour séparation de plus de 1 an

Chacun des époux qui souhaite divorcer (alors que son conjoint ne le veut pas, ou a disparu) peut engager la procédure.

Cependant, et pour finaliser la procédure, il faudra attendre et justifier que vous ne vivez plus ensemble depuis plus de 1 an.

Le divorce amiable

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, sans être toutefois d’accord sur l’ensemble des conséquences de ce divorce, ils peuvent alors opter pour cette procédure. Le Juge ne prend pas en compte les causes du divorce. Et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée.

Dans le cadre de la procédure, et à n’importe quel moment de la procédure, les époux peuvent signer un procès-verbal dans lequel ils indiquent qu’ils souhaitent que leur divorce soit prononcé sans indication des motifs.

Cette acceptation est irrévocable. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord. Cette acceptation et cet accord ne concernent que le prononcé du divorce.

Les époux restent libres ensuite sur les conséquences de leur divorce. Et s’ils ne trouvent pas d’accord sur les conséquences (lieu de résidence des enfants, mesures financières etc), c’est le Tribunal qui prendra la décision.

Divorce par acte d’avocat (le divorce par consentement mutuel)

Ce type de divorce constitue l’expression la moins conflictuelle. Les époux doivent non seulement être d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences du divorce.

Si les époux possèdent en commun un bien immobilier, un état liquidatif notarié devra être fait. Dans les autres cas, l’état liquidatif sera inclus dans l’acte d’avocat.

Les avocats rédigent un acte d’avocat. Cet acte est ensuite simplement enregistré chez un notaire. L’acte contient les accords sur les conséquences de leur divorce (partage des biens, mesures financières, mesures concernant les enfants, etc).

Il n’y aura plus de jugement mais seulement un acte enregistré chez le notaire.

Quelle procédure choisir ?

Le divorce par acte d’avocat est plus rapide en termes de délais que le divorce judiciaire, compte tenu de la surcharge des Tribunaux.

Cependant le divorce par acte d’avocat suppose que vous soyez d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce. Les négociations peuvent être longues et ne pas aboutir. Si les avocats sont là pour vous assister et trouver avec vous des solutions adaptées et satisfaisantes pour les deux parties, dans certains cas aucun accord ne pourra être trouvé.

Cela ne doit pas cristalliser les relations entre les époux, qui sont également des parents : tout le monde a le droit d’avoir son opinion, son avis et vous n’êtes pas obligés d’être d’accord. Il faut savoir aussi accepter que le Tribunal soit amené à trancher. Et savoir ne pas tout accepter pour obtenir une décision de divorce rapidement. L’idée de divorcer en quelques semaines et vouloir que « tout soit fini rapidement» peut être une erreur.

Il faut savoir prendre le temps de la réflexion, et faire son deuil du mariage.

Enfin la procédure par acte d’avocat n’est pas adaptée lorsqu’il existe un élément d’extranéité (nationalité étrangère de l’un des époux, acte de mariage étranger, etc), car le divorce ne sera pas toujours reconnu dans le pays étranger du fait qu’il n’est pas prononcé par un Tribunal.

Le coût peut également être un facteur décisif pour les époux. Les honoraires sont libres et chaque avocat peut fixer ses honoraires comme il le souhaite. Cependant, il faut se méfier des sites internet proposant un divorce express et à des prix low-cost. Votre avocat est avant tout là pour vous écouter, vous conseiller et adapter les conséquences de votre divorce à votre situation. Dans un divorce low-cost vous n’aurez aucun conseil, ne rencontrerez aucun avocat (en dehors du jour de la signature), vous remplirez un formulaire en ligne : à vous de choisir les bonnes cases !

La bonne attitude à adopter lors d’un divorce

Chaque situation est différente, les bons conseils de votre meilleur(e) ami(e) qui a récemment divorcé ou qui connaît quelqu’un qui a divorcé ne sont pas forcément adaptés à votre situation.

Interdisez-vous les propos injurieux, menaçants ou abaissants vis-à-vis de votre conjoint, que ce soit sur les réseaux sociaux ou par SMS, etc quelle que soit la situation.

N’oubliez-pas non plus que votre conjoint n’est peut-être pas prêt pour cette séparation ; même si vous avez envie que cela « aille vite », sachez prendre votre temps.

Un divorce trop rapide n’est jamais un bon divorce.

Il faut également être précis dans ses décisions : par exemple un droit de visite et d’hébergement trop vague pourra être source de conflit, il faut déterminer qui paie quoi, etc.

Rester ou quitter le domicile conjugal

Juridiquement, la loi vous oblige à vivre ensemble jusqu’à ce que le Juge vous autorise à vivre séparément. C’est l’article 215 du Code Civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie…».

Quitter le domicile conjugal peut être considéré comme une faute, même avec l’accord de son conjoint. Bien évidemment cela suppose que votre départ ne soit pas justifié (par des violences par exemple), auquel cas il ne pourra pas vous être reproché d’avoir quitté le domicile conjugal.

Soyez donc très prudent si vous souhaitez quitter le domicile conjugal.

L’aspect financier du divorce

Vous devez impérativement continuer à participer aux charges du mariage.

Là encore, partir et ne plus subvenir aux charges (enfants, prêt immobilier, loyer etc), pourrait être considéré comme une faute.

Néanmoins cette contribution reste proportionnelle aux revenus de chaque époux.

Lorsque vous avez pris la décision de divorce, il est vivement conseillé de supprimer les procurations que vous avez pu accorder à votre conjoint, mais également de supprimer les autorisations de découvert des comptes auxquelles vous avez l’un et l’autre accès.

Les documents nécessaires dans une procédure de divorce

  • Les actes d’état civil : acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants, copie du livret de famille
  • Les justificatifs de revenus : dernier avis d’imposition (ou déclaration de revenus), dernier bulletin de salaire et bulletin de salaire de décembre de l’année précédente
  • Les justificatifs de vos charges 
  • La liste des biens : véhicules, comptes bancaires, biens immobilier, mobilier de valeur, etc.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour divorcer

Chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris dans le cadre d’une procédure amiable.

L’avocat est là pour vous écouter, vous conseiller.

Ne tardez-donc pas à prendre conseil auprès de votre avocat. Cela vous évitera les impairs et vous permettra de prendre les bonnes décisions, adaptées à votre situation.

L’assistance d’un notaire

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le notaire est nécessaire pour établir un état liquidatif (l’acte de partage de vos biens) à partir du moment où vous êtes l’un et l’autre co-propriétaires d’un bien immobilier.

En l’absence de bien immobilier, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.

Dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel, le partage de vos biens doit avoir lieu avant l’acte d’avocat de divorce. Dans les autres cas (procédure judiciaire), l’état liquidatif peut être effectué après le prononcé du divorce. 

Il est cependant toujours utile de disposer d’un projet d’acte liquidatif afin de déterminer quelles sont les sommes qui reviendront à chaque époux après le prononcé du divorce, notamment afin de permettre d’évaluer la prestation compensatoire.

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