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Concubinage et PACS

concubinage : main dans la main

Découvrez les démarches légales et les protections disponibles pour les couples concubins. Que vous envisagiez de vous lancer dans le concubinage ou que vous souhaitiez comprendre vos droits en tant que partenaire, je vous accompagne.

Consultez nos articles détaillés sur le concubinage pour des réponses à vos questions fréquentes et assurez-vous de bénéficier d’une assistance juridique complète.

Lors de la séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir pour trancher les désaccords entre les parents.

Lors de la séparation des parents d’un enfant mineur, l’un ou l’autre des parents peut saisir à tout moment le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il soit statué sur :

– l’autorité parentale
– la pension alimentaire
– la résidence des enfants et la fixation de droits de visite et d’hébergement

Le statut juridique des concubins

Les concubins ne jouissent pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte cette situation et accorde aux concubins une protection particulière dans certains cas.


Le certificat de concubinage

Il est délivré en mairie (du lieu de domicile du couple) et justifie que deux personnes vivent en union libre au même domicile, de façon stable et durable. Le certificat permet alors de profiter de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès ou d’abandon d’un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale, etc…) ou familiaux (cartes de réductions, etc…). Il n’y a pas d’avantages fiscaux quant à la déclaration de revenus qui reste personnelle à chacun des concubins.

Cependant et contrairement au mariage :

  • la concubine ne peut pas porter le nom de son concubin
  •  il n’existe pas d’obligation de fidélité, ou de notion de « faute ». Cependant, et sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, le Tribunal peut allouer des dommages et intérêts au concubin délaissé. Il doit prouver qu’en l’abandonnant, l’autre concubin commet une faute, dont il résulte un dommage direct, actuel et certain.

La liquidation du patrimoine lors de la séparation

Chacun peut rapporter la preuve que tel ou tel bien mobilier lui appartient (factures, bons de commande, etc.).

Pour les concubins : en général, les biens mobiliers achetés en commun par les concubins seront partagés entre eux par moitié.

Le partage d’un bien immobilier sera réalisé en fonction des apports de chacun dans l’achat du bien, s’ils sont différents et si la preuve peut en être remise. A défaut, le Tribunal partagera en parts égales la valeur du bien immobilier.

Pour les rupture de PACS : les règles peuvent être différentes. En conséquence, il faut se référer à son contrat de PACS.