Présentation
De nouvelles taxes pour les justiciables :
- depuis la Loi de Finances 2011, le droit de plaidoirie d'un montant de 8,84 € doit être réglé par l'ensemble des justiciables, y compris les bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle,
- depuis la loi de Finances rectificative pour 2011, et à compter du 1er Octobre 2011 l'ensemble des justiciables (hormis ceux bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle) devront régler, à peine d'irrecevabilité de leur demande, une taxe de 35 €.
Avocat inscrit au Barreau de Nantes depuis plus de 15 ans, j'interviens à vos côtés dans le cadre de plusieurs activités dominantes :
- Le droit de la Famille : que ce soit dans le cadre des procédures de divorce, de séparation et des difficultés liées à l'hébergement des enfants mineurs, des pensions alimentaires, droit de visite et d'hébergement, ou prestation compensatoire.
- mais encore dans le cadre des procédures d'annulation de mariage ou de mainlevée à opposition.
- les procédures de rectification d'actes d'état civil
- la procédure pénale : que vous soyez victime ou auteur d'une infraction pénale
- et également dans le cadre de votre activité professionnelle si vous êtes commerçant, et notamment la vente/l'achat de fonds de commerce et les difficultés liées à l'exploitation des baux commerciaux.